Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (version du 6 septembre 2023)

 

1. Objet du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent les modalités selon lesquelles Studio Mint propose et réalise ses prestations de conception d’intérieur auprès de ses clients.

 

2. Prestations

 

Studio Mint accompagne ses clients dans leurs projets d’aménagement intérieur, incluant notamment :

• la réflexion sur l’agencement des espaces,

• les choix décoratifs,

• la conception de plans et de visuels.

Le contenu précis de chaque mission est détaillé dans le devis remis au client.

Selon les besoins du projet, une mission d’assistance au suivi de chantier peut être proposée en complément.

Celle-ci fera systématiquement l’objet d’une mention spécifique dans le devis.

Toute demande sortant du cadre initial donnera lieu à une facturation complémentaire.

 

2.1 Prestations spécifiques pour les projets à distance

 

Dans le cas de prestations à distance, le travail de conception s’appuie exclusivement sur les éléments transmis par le client (plans, dimensions, photos, vidéos). Sauf indication contraire, ces prestations ne comprennent pas de suivi de chantier. Toute demande d’accompagnement à distance fera l’objet d’un accord préalable et d’une rémunération distincte précisée dans le devis.

 

3. Ajustements du projet

 

Toute modification demandée en cours de mission devra être formulée par écrit.

Selon l’ampleur des ajustements, Studio Mint se réserve la possibilité d’établir un devis complémentaire.

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4. Délais d’exécution et pénalités de retard

 

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre estimatif.

En cas de retard directement imputable à Studio Mint, une pénalité de 0,5 % du montant total par jour calendaire de retard pourra être appliquée, dans la limite de 10 % du montant global.

Aucune pénalité ne pourra être exigée en cas de retard lié :

• à une intervention ou un manquement du client ou de tiers,

• à une évolution du projet,

• ou à un cas de force majeure.

 

5. Accès au lieu du projet

 

Le client s’engage à permettre un accès au site dans des conditions normales de travail et à transmettre les informations nécessaires au bon déroulement de la mission.

 

6. Engagements du client

 

Le client s’engage à :

• communiquer des informations fiables et complètes,

• respecter les échéances de paiement,

• faciliter la réalisation des prestations.

 

6.1 Cas spécifique des projets à distance

 

Dans ce cadre, le client demeure pleinement responsable de l’exactitude des données transmises.

Studio Mint ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des erreurs de mesures ou d’informations.

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7. Assurances

 

Studio Mint dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de ses activités, dans les limites et conditions fixées par la police d'assurance (numéro et compagnie mentionnées dans le devis). Le client est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux, même pour les projets à distance où Studio Mint ne réalise pas d’assistance au suivi de chantier.

 

8. Accompagnement des travaux

 

Lorsque cette mission est prévue, Studio Mint intervient en tant qu’assistant à la coordination du projet.

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Limites d’intervention :

Studio Mint n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre et ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité d’exécution des travaux,

• du respect des normes techniques,

• ou des éventuelles malfaçons.
   

Ces obligations relèvent exclusivement des entreprises intervenantes, conformément aux dispositions légales en vigueur (responsabilités de parfait achèvement et décennale des artisans conformément aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil). Toute intervention de Studio Mint dans le cadre de l’assistance au suivi des travaux ne constitue en aucun cas une acceptation des ouvrages ou une décharge de la responsabilité des artisans exécutants.

 

8.1 Projets sans suivi de chantier

​

Pour les prestations réalisées sans accompagnement chantier, le client assure seul la coordination des travaux.

Studio Mint ne pourra être tenue responsable des conditions d’exécution des ouvrages.

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9. Recours à des prestataires

​

Studio Mint se réserve la possibilité de faire appel à des intervenants extérieurs pour la réalisation de certaines missions, après en avoir informé le client.

​

Studio Mint se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations après information préalable du client.

 

10. Validation des prestations

​

Projets incluant des travaux

La réception des travaux donne lieu à un document signé par les parties.

​

Projets de conception

La validation écrite des livrables (plans, visuels, recommandations) marque l’achèvement de la mission.

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La réception des travaux se fera en présence de toutes les parties et donnera lieu à un procès-verbal de réception. La période de garantie des travaux réalisés par Studio Mint est de 1 an à compter de la date de réception des travaux. Durant cette période, le client peut signaler tout défaut ou malfaçon par écrit à Studio Mint. Les défauts ou malfaçons signalés seront examinés et, s'ils sont reconnus comme étant couverts par cette garantie, seront corrigés sans frais pour le client.

 

 10.1 Garanties 

​

Les prestations de conception bénéficient d’une garantie d’un an à compter de leur livraison. 

Cette garantie ne couvre pas :

• une utilisation inadaptée,

• des modifications non validées,

• des interventions extérieures,

• des événements indépendants (accident, intempéries, etc.).

Elle s’ajoute aux garanties légales applicables.

 

11. Force majeure

 

Studio Mint ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure tels que définis par la législation française.

 

12. Modalités de paiement

 

Sauf conditions particulières :

​

Avec accompagnement chantier

• 30 % à la signature

• 40 % à validation du projet

• 30 % à l’achèvement
   

Sans accompagnement

• 50 % à la commande

• 50 % à la livraison
   

​En cas de retard de paiement, Studio Mint pourra suspendre ses prestations.

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13. Droits de propriété intellectuelle
 

Les créations (plans, dessins, photos et documents fournis par Studio Mint) réalisées restent la propriété de Studio Mint jusqu’au règlement complet. Une fois le paiement effectué, le client dispose d’un droit d’utilisation limité au projet concerné.

​

13.1 Communication

​

Studio Mint se réserve la possibilité de diffuser les réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels).

Les contenus sont présentés de manière à préserver l’anonymat du client.

Toute opposition devra être formulée par écrit.

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14. Durée et résiliation

​

Le contrat prend effet à compter de la signature du devis.

En cas de manquement contractuel, il pourra être résilié avec un préavis de 30 jours.

Les sommes dues seront ajustées en fonction de l’avancement des prestations.

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15. Règlement des litiges

​

En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable.

À défaut d’accord, un recours à la médiation pourra être envisagé.

En dernier recours, les juridictions compétentes seront celles du ressort du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

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16. Évolution des conditions

 

Studio Mint se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sous réserve d’en informer ses clients.

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17. Coordonnées
 

Studio Mint 

7 Promenade Georges Clémenceau
85100 Les Sables d’Olonne

Bureau : 70 boulevard Ampère

📞 06 20 07 45 28
📧 contact@studio-mint.fr
 

Zones d’interventions :
Les Sables d’Olonne & La Côte Vendéenne

Paris Est & Val de Marne